Les employeurs de travailleurs étrangers temporaires doivent respecter des obligations de conformité envers les travailleurs et le gouvernement. Celles-ci visent principalement à protéger les travailleurs étrangers, au même titre que les travailleurs locaux.
Dans ce cadre, et en vertu du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés (RIPR), les autorités compétentes peuvent mener des inspections pour s’assurer du respect des conditions de travail déclarées et des différentes conditions imposées aux employeurs suite au recrutement de travailleurs via le PTET et le PMI. Vous pourriez faire l’objet d’une inspection de conformité des conditions de travail de la part des autorités.
QU’EST-CE QUE L’INSPECTION ?
Les inspections sont des évaluations administratives pouvant être réalisées à n’importe quel moment à partir du premier jour de l’emploi du travailleur et jusqu’à un maximum de six ans par la suite.
L’inspection vise à s’assurer que l’employeur respecte à la fois les conditions du poste déclarées dans l’offre d’emploi ou l’EIMT et les obligations imposées par le RIPR. De même, elle permet de s’assurer que l’employeur respecte les lois provinciales et fédérales en matière d’emploi, que le travailleur exerce son emploi dans de bonnes conditions de travail et qu’il n’est pas l’objet d’abus dans le cadre de son emploi.
Si vous avez fait en sorte de respecter vos obligations, vous n’avez aucune inquiétude à avoir en cas d’inspection.
QUI PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE INSPECITON ?
Les inspections visent les employeurs qui ont recruté des travailleurs étrangers via le PTET ou le PMI. La sélection des entreprises peut notamment se faire par voie aléatoire ou à la suite d’une dénonciation.
Un employeur a davantage de chances de recevoir une inspection s’il est dans l’une des situations suivantes :
– Il posséde des antécédents de non-conformité ;
– Les autorités ont des raisons de soupçonner une non-conformité (sources diverses, telles que plaintes, EDSC, Agence des services frontaliers du Canada, médias, divulgation volontaire, etc) ;
– Une maladie se transmet sur le lieu de travail
Si un agent a des soupçons de non-conformité par rapport à un travailleur actuellement en poste ou à une offre d’emploi antérieure, il peut le signaler à la Division générale du règlement des cas. Celle-ci peut alors prévoir une inspection, et vous en informera par voie postale.
COMMENT SE DÉROULE L'INSPECTION ?
Les inspections peuvent avoir lieu virtuellement ou sur place. Les autorités ne doivent cependant pas obligaoirement vous l’annoncer au préalable.
Vous recevrez une liste d’instructions et de documents à fournir. Si vous savez qu’une inspection aura lieu, vous devez y assister, répondre aux questions, prouver votre conformité et effectuer un suivi dans un délai prévu.
Si l’inspection a lieu sur le lieu de travail, les inspecteurs peuvent notamment :
-Demander à s’entretenir avec certains employés, avec leur consentement ;
-Demander des copies de documents, comme des bulletins de paie ;
-Prendre des photographies ;
-Examiner les lieux et tout ce qui peut être pertinent pour l’inspection ;
-Demander à accéder à votre ordinateur
Il est important de coopérer et de faciliter la tâche des inspecteurs. Un employeur pourrait être jugé non conforme s’il refuse de coopérer avec les inspecteurs.
QU'EST-CE QUI EST ÉVALUÉ ?
L’inspection vise à s’assurer qu’un employeur respecte ses obligations légales envers le travailleur, et les conditions déclarées dans l’offre d’emploi ou la lettre de décision relative à l’EIMT.
Voici quelques-uns des éléments pouvant être vérifiés :
– Vous fournissez un emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre d’emploi ou l’EIMT ;
– Les conditions de travail sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageuses que celles indiquées dans l’offre d’emploi ou l’EIMT (incluant le salaire) ;
– Vous respectez les lois fédérales et provinciales en matière de droit du travail ;
– Vous offrez au travailleur un milieu de travail exempt de tout abus.
Selon le programme choisi d’immigration (PMI ou PTET), l’employeur doit respecter plusieurs autres exigences envers le travailleur que les inspecteurs peuvent également examiner.
ET APRÈS L'INSPECTION ?
En fonction de l’évaluation effectuée et des renseignements collectés, les inspecteurs décideront de l’issue de l’inspection. Plusieurs résultats sont alors possibles :
– Conformité : l’employeur a respecté ses obligations envers le travailleur et les conditions de travail qui avaient été déclarées. L’inspection est terminée.
– Conformité avec justification : malgré certaines anomalies détectées, l’employeur a prouvé avoir été de bonne foi ou avoir déployé tous les efforts raisonnables pour respecter ses obligations. L’inspection est terminée.
– Non conforme: l’employeur n’a pas respecté ses obligations envers le travailleur et a été incapable de justifier ses écarts de conduite. Des sanctions seront imposées.
En revanche, s’ils ont relevé des éléments de non-conformité, vous devrez justifier de ces éléments aux autorités.
SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
Les sanctions appliquées en cas de non-conformité varient en fonction de la gravité de l’infraction commise et des antécédents de l’employeur. Les autorités font également une distinction entre les petites et les grandes entreprises aux fins de l’attribution de sanctions.
Voici les principales sanctions appliquées aux employeurs en situation de non-conformité :
-Un avertissement ;
-Une sanction financière pouvant atteindre 100 000$ par infraction ;
-Une interdiction permanente de recruter à l’étranger via le PTET et le PMI ;
-La publication du nom de votre entreprise sur la page Employeurs qui ont été jugés non conformes d’IRCC, ainsi que les motifs ;
-La suspension ou la révocation des EIMT émises ultérieurement.
En tant qu’employeur de travailleur étranger, vous devez vous préparer à faire l’objet d’une inspection de la part du gouvernement. Une sélection aléatoire peut toujours vous sélectionner. Ainsi, lorsque vous recrutez un travailleur étranger, veillez à bien connaitre vos obligations de conformité et à vous renseigner sur la procédure d’inspection.
