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TERMES ET CONDITIONS

MENTIONS LÉGALES​

Le présent site, hébergé à l’adresse suivante : www.immijob.com, est édité par Immetis Services Juridiques inc., société par actions ou compagnie, immatriculée au Registre des Entreprises du Québec sous le numéro 1172177777, dont le siège social est situé au 103-2727, rue Saint-Patrick, Montréal (Québec) H3K0A8, CANADA.

Immetis Services Juridiques inc. exerce une activité de services juridiques, et opère le site mentionné ci-dessus sous le nom « Immijob » ou « Plateforme Immijob ».

TERMES ET CONDITIONS

Immetis Services Juridiques Inc. (ci-après « Immétis ») met à la disposition de ses utilisateurs les présents Termes et Conditions afin d’informer les utilisateurs de la plateforme Immijob (ci-après « Immijob ») opérée par Immétis.

Les présents Termes et Conditions s’appliquent plus précisément au site Internet hébergé à l’adresse suivante : www.immijob.com, (ci-après dénommé le « site Internet » ou « la plateforme Immijob ») et encadrent les conditions d’utilisation dudit site.

Une Politique de Confidentialité encadrant la collecte et l’usage des données contenues sur le site Internet est disponible, via ce lien.

Ce site est accessible par deux types d’utilisateurs :

  • Les entreprises et autres recruteurs à la recherche de candidats (ci-après dénommées les « recruteurs ») ;
  • Les particuliers à la recherche d’un emploi (ci-après dénommés les « candidats »).

Les présents Termes et Conditions s’appliquent aux deux utilisateurs.

1. Acceptation des conditions

Les services fournis par Immétis, au travers de la plateforme Immijob, à ses utilisateurs sont sujets aux Termes et Conditions décrits ci-après. Dès lors que l’utilisateur fait usage du site Internet, il accepte ces Termes et Conditions, et ce, sans réserve.

Immétis se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Termes et Conditions sans notification préalable. Immétis recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement ces Termes et Conditions afin de prendre connaissance des éventuels changements.

Le site www.immijob.com est mis à la disposition des utilisateurs dans le but d’envoyer et de recevoir des informations, uniquement en lien avec des offres d’emploi. Le site internet permet aux candidats de consulter des offres d’emploi, de publier leur CV sur la plateforme pour se rendre visibles des recruteurs et postuler aux offres d’emploi qui les intéressent.

La plateforme permet également aux recruteurs de de consulter des offres d’emploi, d’afficher, s’ils le désirent, des offres d’emploi ainsi que des contenus relatifs à leur entreprise, et d’accéder aux « Curriculum Vitae » (en ligne) de candidats à la recherche d’un emploi.   

  • Les présents Termes et Conditions contiennent par référence d’autres dispositions applicables à l’utilisation du site Internet, dont, entre autres, les conditions supplémentaires prévues par le présent contrat régissant l’utilisation de certains éléments contenus sur le site Internet, ainsi que les conditions qui s’appliquent à leur utilisation par les utilisateurs.
    En utilisant le site Internet (autrement que par la lecture des présents Termes et Conditions pour la première fois), l’utilisateur s’engage à se conformer à toutes les conditions exprimées. Le droit d’utiliser le site Internet est personnel à l’utilisateur et n’est transférable à aucune autre personne ou entité.
  • L’utilisateur est responsable de son nom d’utilisateur et mot de passe, ainsi que de la protection de la confidentialité de ces éléments.
  • Immétis ne peut garantir que les informations transmises sur le site Internet sont exclusives à Immétis. L’entreprise ne peut être tenue responsable de la divulgation de ces informations par des tiers.

2. Modifications des conditions

Immétis se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les présents Termes et Conditions applicables à l’utilisation du site Internet, sans notification préalable à l’utilisateur. Ces changements, ajouts ou suppressions prendront effet au moment de leur parution.

Toute utilisation du site Internet par l’utilisateur après la parution des changements constitue une acceptation de ces derniers.

3. Description des services offerts AUX CANDIDATS

La plateforme Immijob, opérée par Immétis, vise à mettre en relation des candidats européens francophones à la recherche d’un emploi au Canada avec des recruteurs canadiens en recherche de candidats pour les emplois qu’ils proposent.

Pour cela, les utilisateurs (candidats) ont à leur disposition une plateforme hébergée à l’adresse www.immijob.com, qui est également accessible aux recruteurs, permettant aux candidats de consulter les offres d’emplois disponibles sur le site et s’ils le souhaitent, d’y postuler, en utilisant leur CV en ligne.

4. DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS AUX RECRUTEURS

La plateforme Immijob, opérée par Immétis, vise à mettre en relation des recruteurs canadiens en recherche de candidats pour les emplois qu’ils proposent, avec des candidats européens francophones à la recherche d’un emploi au Canada.

Pour cela, les utilisateurs (recruteurs) ont à leur disposition une plateforme hébergée à l’adresse www.immijob.com, qui offre les services suivants :

  • La consultation des offres d’emplois disponibles sur le site, y compris celles qu’ils ont souhaité publier ;
  • La demande de publication d’une offre d’emploi, ainsi que la possibilité de souscrire à des « Plans Appui Immigration » *, proposés et facturés par Immétis. Ces forfaits comprennent du conseil juridique en matière d’immigration.
  • L’accès à une « Banque de CVs », réservée aux recruteurs. Cette banque est constituée uniquement de CVs en ligne, publiés par des candidats en recherche d’un emploi au Canada, et ayant donné leur approbation pour faire figurer leur CV dans cette base.

* Les « Plans Appui Immigration », sont proposés à la vente par Immétis, via la plateforme Immijob, à tout recruteur publiant des offres d’emploi sur Immijob. Ils sont soumis aux Conditions Générales de Vente accessibles via ce lien.

5. Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur devra utiliser le site Internet uniquement à des fins légales. Cela signifie que l’utilisateur ne devra pas afficher ou transmettre, par le biais du site Internet, un élément :

  • Qui enfreint les droits de tiers, dont le droit à la vie privée ;
  • Qui est abusif, menaçant, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, profane ou portant atteinte à autrui ;
  • Qui encourage des comportements pouvant être considérés comme criminels ou dérogeant à la loi ;
  • Qui contient une publicité ou une sollicitation quelconque en relation avec les services offerts par le recruteur ;

Aucune conduite d’un utilisateur qui, selon Immétis, empêche ou limite un autre utilisateur dans l’utilisation de la plateforme Immijob ne sera tolérée. Immétis se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur dont le comportement ne respecte pas les termes énoncés ci-dessus.

Les utilisateurs ne devront pas utiliser la plateforme Immijob à des fins publicitaires, notamment pour solliciter commercialement les recruteurs à s’inscrire à des services concurrents à ceux de la plateforme Immijob.

Une modération sera effectuée par les administrateurs d’Immijob avant toute publication de contenu par un utilisateur sur la plateforme. Immétis se réserve le droit de ne pas publier le contenu proposé par l’utilisateur. Si à la modération, le contenu est refusé, l’utilisateur en sera informé par courriel à l’adresse utilisée pour créer son compte.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à télécharger les éléments du site et les utiliser à des fins personnelles. Aucune copie, redistribution, retransmission, publication ni exploitation commerciale des éléments ne sera autorisée sans l’autorisation expresse d’Immétis, et des propriétaires des droits d’auteurs.

6. Engagements des utilisateurs

En acceptant les présents Termes et Conditions, l’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser les services proposés sur la plateforme Immijob à des fins de marketing direct : e-mailing, « spamming », « phishing » ou tout autre envoi de message publicitaire à but commercial ;
  • Ne pas insulter, harceler, diffamer, traquer, menacer ou porter atteinte de quelconque manière aux droits légaux d’autrui, tel que le droit à la vie privée ;
  • Ne pas publier sur la plateforme tout contenu, document ou information inapproprié, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal ;
  • Ne pas publier sur la plateforme des fichiers contenant des photos, images, vidéos ou autres éléments protégés par les lois sur les propriétés intellectuelles, à moins que l’utilisateur ne possède ou contrôle les droits de ces fichiers ;
  • Ne pas publier des fichiers endommagés, corrompus ou tout autre fichier contenant des virus pouvant porter atteinte au bon fonctionnent de la plateforme ;
  • Ne pas utiliser des robots ou logiciels similaires pouvant endommager la plateforme, le matériel informatique ou tout autre bien d’autrui ;
  • Ne pas publier volontairement de fausses informations, déclarations incomplètes ou falsifiées ;
  • Ne pas restreindre tout autre utilisateur dans son utilisation de la plateforme ;
  • Ne pas recueillir ou collecter des informations sur les autres utilisateurs, notamment les adresses courriels, à des fins de contact ;
  • Ne pas tromper les utilisateurs, notamment en créant un compte avec une fausse identité ou l’identité d’autrui ;
  • Ne pas copier, télécharger ni fournir à une tierce personne ou entité (gratuitement ou contre rémunération) toute information sur les services proposés sur la plateforme Immijob ou sur les autres utilisateurs ;
  • Ne pas utiliser les contenus, photos, documents ou tout autre élément mis à disposition sur la plateforme de quelconque manière portant atteinte aux droits d’auteurs, de marque, ou tout autre élément protégé par un brevet ou fichier de droit de propriété.

Les administrateurs d’Immijob exerceront une modération systématique de tous les contenus proposés par les utilisateurs sur la plateforme Immijob avant leur publication. Néanmoins, Immétis n’a aucune obligation légale d’exercer cette modération. L’utilisateur reste donc le seul et unique responsable de son comportement sur la plateforme, de la conformité des éléments qu’il publiera, et reconnait en acceptant les présents Termes et Conditions qu’il dégage Immétis (ses employés et représentants) de toute responsabilité quant aux éventuels litiges pouvant survenir entre les utilisateurs.

Immétis se réserve le droit, à sa seule discrétion, de fournir à tout moment aux autorités toute information jugée pertinente pour le respect des lois.

 

7. Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu du site, les logiciels, les textes et images sont la propriété d’Immétis ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de d’Immétis et de ses partenaires reproduits sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les noms de marque et autres informations de la plateforme, telles que le texte, les images, les photos, les logiciels, et tout autre type de contenu hébergé sur le site Internet sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre collective conformément au code des droits d’auteurs du Canada.

Immétis possède un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’optimisation, l’aménagement et l’amélioration du contenu ainsi que du contenu original. Les utilisateurs ne devront pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière aucun contenu du site, que ce soit en partie ou en totalité.

8. Éléments fournis à Immétis via la plateforme Immijob

En publiant des éléments et informations sur le site Internet, l’utilisateur a pris connaissance de la Politique de Confidentialité élaborée par Immétis.

De même, il accorde automatiquement le droit non exclusif à Immétis, pour l’usage unique de la plateforme Immijob, d’utiliser, reproduire, modifier, traduire et distribuer les éléments et informations publiés sur le site Internet (en partie ou en totalité) à travers le monde. Si l’utilisateur n’est pas l’auteur des éléments et informations en question, il garantit que leur auteur a expressément accordé les mêmes droits.

L’utilisateur octroie le droit à Immétis, via la plateforme Immijob, de réviser, de copier, de publier et de distribuer tout élément rendu disponible sur la plateforme Immijob par l’utilisateur. Tel que prévu par les présents Termes et Conditions, aucune rémunération ne sera versée dans le cadre de l’utilisation de ces éléments.

9. Utilisation des services

L’utilisateur s’engage à utiliser les services offerts sur la plateforme Immijob uniquement pour afficher et recevoir des informations qui sont propices aux offres ou aux demandes d’emploi.

Immétis exercera un rôle de modération avant toute publication de contenu sur la plateforme Immijob ; cependant, Immétis n’est pas tenu par la loi de contrôler le contenu ni les informations transmises par les utilisateurs de la plateforme. Les utilisateurs sont les seuls responsables du contenu publié et reconnaissent les risques encourus en acceptant les présents Termes et Conditions.

En raison des changements constants des contenus de la plateforme (offres d’emploi et CVs des candidats), des mises à jour peuvent être effectuées à tout moment. Immétis ne peut être tenu responsable des choix de recherche des utilisateurs, des résultats obtenus et des décisions en découlant.

 

10. Utilisation de robots

Tout utilisateur ayant recours à un logiciel (« robot crawler ») leur permettant de parcourir les pages de la plateforme Immijob, et de rechercher des contenus dans le but de les télécharger illégalement s’exposent à des graves poursuites.

L’utilisation d’un tel logiciel est strictement interdite.

11. Création de compte et accès aux services

Le site internet www.immijob.com peut être parcouru librement, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte utilisateur.

Pour accéder aux services de la plateforme Immijob, et plus précisément aux services proposés sur www.immijob.com, à savoir la publication d’un CV en ligne, la possibilité de postuler à un emploi et l’achat de « Plans Appui Immigration » l’utilisateur devra nécessairement créer un compte.

Pour ce faire, l’utilisateur devra suivre le processus de création de compte, tel que décrit ci-dessous :

    • Déclarer s’il souhaite créer un compte candidat ou employeur
    • Renseigner une adresse courriel, qui sera celle utilisée par Immétis pour le contacter
    • Renseigner son nom et son prénom 
    • Renseigner le mot de passe et le nom d’utilisateur de son choix
    • Au clic sur le bouton « Inscription », l’utilisateur recevra un courriel automatique à l’adresse renseignée contenant un lien pour valider sa création de compte
    • L’utilisateur devra alors finaliser la création de son compte en cliquant sur le lien en question

En créant son compte, l’utilisateur accepte la Politique de Confidentialité, et accepte de recevoir des communications de la part d’Immétis, via les adresses courriels Immijob, en lien avec le contenu qu’il souhaite publier sur la plateforme Immijob, garantissant le bon fonctionnement de la plateforme.

Il accepte également de recevoir des communications de la part d’Immétis en lien avec d’autres thématiques, telles que :

    • L’actualité en immigration au Canada ;
    • Des offres spéciales sur les « Plans Appui Immigration » (pour les utilisateurs au profil recruteur uniquement);
    • Tout autre contenu jugé pertinent par Immétis.

L’utilisateur sera libre de choisir de ne plus recevoir ces communications à tout moment.

L’utilisateur candidat accepte également que son CV en ligne et son adresse courriel soit rendues visible des recruteurs pour un délai de 90 jours à compter de la date de publication du CV. Le but étant de pouvoir être contacté directement par un recruteur en recherche d’un candidat, et qui estime que ce candidat correspond au profil qu’il recherche.

Le CV sera visible dans une banque de CVs, en version restreinte. Seront masqués les éléments suivants :

    • Nom de famille du candidat ;
    • Date de naissance ;
    • Adresse courriel ;
    • Nationalité ;

L’adresse courriel ne sera divulguée qu’aux recruteurs qui exprimeront un intérêt pour le candidat.

Au bout du délai de 90 jours, l’utilisateur sera contacté par les administrateurs d’Immijob et devra déclarer si oui ou non, il souhaite que son CV soit visible pour une nouvelle période de 90 jours. S’il ne déclare pas son choix, ou qu’il déclare vouloir que son CV soit retiré, les administrateurs d’Immijob procéderont à la désactivation de son compte dans les 15 jours suivant l’envoi de la communication.

L’utilisateur est le seul et unique responsable des contenus publiés via son compte, et ne peut tenir Immétis responsable d’une éventuelle perte de données à la suite de l’utilisation de son compte ou de son mot de passe par un tiers, et ce, que l’utilisateur ait donné son autorisation ou non. En revanche, l’utilisateur peut être tenu responsable de toute perte subie par Immétis à la suite de l’utilisation de son compte ou de son mot de passe par une tierce personne.

L’utilisateur recruteur pourra quant à lui accéder à la banque de CVs s’il remplit les conditions suivantes :


    • Il dispose d’un compte valide sur la plateforme Immijob ; 
    • Il a publié au moins une offre d’emploi sur la plateforme (c’est-à-dire une offre modérée et acceptée par les administrateurs de la plateforme)
L’utilisateur disposera alors d’un accès à la banque de CVs durant 60 jours, à l’issue desquels ses accès seront désactivés si aucune nouvelle offre n’a été publiée.
 

À tout moment, et sur demande auprès des administrateurs de la plateforme Immijob, l’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte et de toutes les données qui y sont associées. La procédure à suivre pour ce type de demande est exprimée dans la Politique de Confidentialité.

Si l’utilisateur n’utilise plus son compte et ses accès sans pour autant demander leur suppression, les règles de conservation des données sont celles exprimées dans la Politique de Confidentialité.

12. Historique des candidatures

En utilisant le site internet www.immijob.com pour postuler à des offres d’emploi disponibles sur la plateforme, le candidat accepte que l’historique de ses candidatures soit conservé, en accord avec les règles de conservation des données exprimées dans la Politique de Confidentialité.

13. Renonciation de garantie et limitation de la responsabilité d’Immétis

En acceptant les présents Termes et Conditions, l’utilisateur reconnait expressément que l’utilisation de la plateforme Immijob est à ses seuls risques.

Immétis, ses employés et ses représentants ne garantissent aucunement que la plateforme Immijob fonctionnera de manière permanente et continue, et ce, sans erreurs. Immétis ne garantit aucunement que les résultats et informations pouvant être obtenus à la suite de l’utilisation de la plateforme Immijob seront exacts.

La plateforme Immijob est mise librement à la disposition des utilisateurs sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. En acceptant les présents Termes et Conditions, l’utilisateur reconnait expressément qu’Immétis n’est en aucun cas responsable du comportement des autres utilisateurs.

La présente renonciation s’applique également à tout dommage causé à l’utilisateur par l’utilisation de la plateforme Immijob.

Limite de responsabilité : la responsabilité totale d’Immétis à l’égard de l’utilisateur ne saurait excéder la somme de cent dollars canadiens (100 $), et ce, pour toute demande relative à l’utilisation du contenu.

 

14. Liens externes

La plateforme Immijob est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites.

Lorsque l’utilisateur clique sur l’un de ces liens, il entre sur un autre site dont Immétis n’a pas la responsabilité. Immétis recommande à l’utilisateur de lire les Politiques de confidentialité de tous ces sites car elles peuvent différer de celle d’Immétis.

15. Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser Immétis, ses administrateurs, employés et représentants contre toute poursuite, réclamation ou perte, y compris les honoraires raisonnables de professionnels, provoquées par l’utilisateur suite à une utilisation du site contraire aux présents Termes et Conditions.

En cas de violation de l’interdiction d’utiliser des robots (exprimée dans la section 5 du présent document), Immétis est susceptible de réclamer des dommages et intérêts, d’un montant de 20 dollars canadiens (20 $) par CV auquel l’utilisateur du robot aura eu accès.

16. Données de contact

Immijob, propriété d’Immetis Services Juridiques Inc. :

  • Par courriel : candidat@immijob.com
  • Par téléphone : +1 (514) 446-1940
  • Par courrier : 103-2727, rue Saint-Patrick, Montréal, Québec, H3K 0A8, CANADA
 

17. Dispositions diverses

Immétis se réserve le droit de modifier à tout moment les présents Termes et Conditions. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur.

Le présent contrat constitue l’entièreté du contrat entre les parties. Il sera interprété conformément au droit national du lieu d’établissement principal d’Immetis Services Juridiques Inc. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux juridictions de ce droit national.

La présente version des Termes et Conditions date du 28 mai 2020.